Conditions pour l’accès direct pour les orthophonistes :
- Etre adhérent(e) et exercer sur le territoire de la CPTS.
- Transmission systématique du compte rendu au médecin traitant.
- Alimentation du volet “Mon Espace Santé” (DMP) du patient.
Arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l’avenant n° 20 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie signée le 31 octobre 1996 :
« Ils peuvent également pratiquer leur art sans prescription médicale dans les communautés professionnelles territoriales de santé (mentionnés à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique) à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure.
« L’orthophoniste est tenu d’adresser un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant du patient. Par ailleurs, l’orthophoniste intègre ces documents dans le dossier médical partagé de son patient. A défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge.
« Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif en commission paritaire nationale. »
