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L'aide à l'embauche d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019.

 

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019.

L’assistant médical est une nouvelle profession qui a été créée pour soulager les médecins libéraux et leurs permettre de se libérer de certaines tâches.

 

Ces missions :

C’est au médecin de définir lui-même les tâches et les missions qu’il lui proposera. 

Exemple de missions :

des tâches de nature administrative (l’accueil du patient, la création et gestion de son dossier, l’accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet)

la préparation et le déroulement de la consultation (aide à l’habillage, déshabillage, prise de constantes, pesée des nourrissons, mise à jour du dossier du patient, recueil d’informations, délivrance de kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques tel que la préparation de test de dépistage rapide)

des missions d’organisation et de coordination (organisations des rendez-vous avec les autres acteurs de santé comme un médecin spécialiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, …) 

 

Condition de Formation :

Que son profil soit soignant ou non soignants, le professionnel devra être formé ou s’engager à suivre une formation adaptée dans les 2 ans et obtenir une qualification professionnelle dans les 3 ans.

 

Conditions d’accès à l’aide à l’embauche :

Pour tous les médecins libéraux, y compris les nouveaux installés (secteur 1 ou en secteur 2), avec engagement de modérations tarifaires (médecins adhérents à l’Optam- Optam-CO).

Si ce n’est pas le cas, les médecins ont 2 ans pour s’engager dans un mode d’exercice coordonné après la prise de fonction de leur assistant(e) médical(e).

L’aide au recrutement d’un assistant médical est disponible à partir d’un certain niveau d’activité : 

Pour les médecins généralistes : être médecin traitant de plus de 775 patients

Pour les nouveaux installés et pour les médecins en activité mixte : le nombre de patients sera pondéré avec celui de la file active

 

Financements possibles :

L’embauche d’assistants médicaux est facilitée par le versement d’une aide financière par l’Assurance Maladie, dont une partie dans les 15 jours suivant l’embauche de l’assistant médical pour couvrir une partie des frais d’embauche.

Le niveau de financement octroyé par l’Assurance Maladie varie selon la formule que choisit le médecin et le temps pendant lequel est employé l’assistant médical.

Ces options financent tout ou partie du salaire de l’assistant médical (mi-temps ou temps plein). 2 options sont proposées aux médecins :

Montants des versements par l’Assurance Maladie

Options

1re année

2e année

3e année et suivantes

Cas particuliers (médecins à forte activité)

Mi-temps18 000 €13 500 €10 500 € (1)La 3e année (1) et au-delà : aide majorée à 12 500 € pour les médecins en P90-P95 et à 18 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95.
Temps plein (en zone déficitaire)36 000 €27 000 €21 000 € (1)La 3e année (1) et au-delà : aide majorée à 25 000 € pour les médecins en P90-P95 et à 36 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95.

Dans le cas de médecins à très forte patientèle, le montant de l’aide est majoré à compter de la 3e année (médecins en P90-P95 selon la patientèle) ou reste identique au montant de la 1re année pendant toute la durée du contrat (médecins > P95).

Nota bene : L’aide financière est inclue dans la base SNIR

 

Engagement :

Le dispositif mis en place prévoit que le médecin s’engage :

À assurer l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients grâce au temps dégagé par l’assistant médical. En contrepartie du financement, un objectif individuel de progression de la patientèle est fixé. Il est déterminé en fonction de la taille de la patientèle du médecin traitant ou de sa file active telle qu’observée en fonction des données disponibles au moment de la signature de l’accord, avec des niveaux de progression modulés selon le point de départ (Dans l’ensemble, pour un nouvel installé, est visé l’activité moyenne d’un médecin généraliste c’est-à-dire entre 850 et 900 patients-MT).

Pour les médecins généralistes, ces objectifs s’appliquent aussi bien pour la patientèle qui les a désignés comme médecin traitant que pour leur file active (nombre de patients différents vus dans l’année). 

Les engagements à prendre davantage de patients sont proportionnés à la taille initiale de la patientèle du médecin : plus sa patientèle est déjà conséquente, moins il aura à accueillir de nouveaux patients. 

Ces engagements ne sont pas vérifiés les deux premières années et ce n’est qu’à compter de la troisième année que l’aide versée sera modulée en fonction de l’atteinte des engagements prévus. 

Le montant de l’aide versée est annuel, pérenne et évolutif dans le temps : il diminue au fur à mesure que le surplus d’activité apporté par l’assistant médical permet d’augmenter les revenus du cabinet. À partir de la troisième année, il devient stable.

 

Pour aller plus loin :

https://www.ameli.fr/haute-garonne/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/aide-embauche-assistants-medicaux

https://www.medecin-occitanie.org/wp-content/uploads/2022/06/assistantsmedicaux.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039364029