TITRE I
DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 – Dénomination
Il a été fondé, le 2 septembre 2020, une association dénommé « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Portes du Lauragais, alias CPTS des Portes du Lauragais, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, par les membres adhérant aux présents statuts.

Article 2 – Objet
L’association « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Portes du Lauragais » a pour objet de répondre aux missions définies dans l’Accord Conventionnel Interprofessionnels (ACI) publié au Journal Officiel du 24 août 2019, visant à l’amélioration de l’accès aux soins de la fluidité des parcours des patients, de la prévention, de la qualité et la pertinence des soins, et de l’accompagnement des professionnels de santé. A cet effet, l’association crée, organise, administre et assure le fonctionnement d’une communauté professionnelle du territoire de santé au sens de la loi, pour la modernisation du système de santé, Loi 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l’article L.1434-12 du Code de Santé Publique.

Article 3 – Siège
Le siège social est situé 6, rue Jean Ingres – 31320 CASTANET TOLOSAN. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. 

TITRE II
COMPOSITION, CONDITIONS D’ENTREE ET DE SORTIE, COTISATIONS

Article 5 – Membres
L’Association se compose de :
- Membres fondateurs : professionnels de santé ayant personnellement participé à la fondation de l’association
- Membres adhérents : Personne physique ou morale appartenant au collège 1,2,3 ou 4 ci-dessous décrit
- Membres invités : personne physique ou morale non-membre de l’association.
- Membres partenaires : personne physique ou morale reconnue par le Conseil d’Administration et dont l’action ou l’œuvre s’inscrit dans le cadre de la charte éthique et
morale de l’Association.

Article 6 – Collèges
Les membres de l’association sont répartis en quatre collèges définis au sein du Règlement Intérieur de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Portes du Lauragais.

Article 7 – Admission à la CPTS des Portes du Lauragais
Toutes les demandes d’admission sont prononcées par le Conseil d’Administration de la CPTS des Portes du Lauragais. Les modalités de candidature sont déterminées par le règlement intérieur de la CPTS des portes du Lauragais.

Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de la CPTS des Portes du Lauragais se perd par :
• Décès pour les personnes physiques et pour les personnes morales, dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ;
• La survenance d’une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer prononcée par un des Ordres professionnels,
• La démission adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au Président de l’Association,
• Exclusion proposée par le bureau au Conseil d’Administration en cas de non-paiement de la cotisation, pour toute infraction aux présents statuts, au règlement intérieur ou pour tout motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association, et après que le membre ait été invité à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 – Assemblées Générales
9.1. Assemblées Générales Ordinaires Les membres de l’association sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, au moins une fois par an (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) et chaque fois que nécessaire. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire, par lettre ou courriel. La convocation doit préciser les modalités de réunion (à distance, visioconférence, audioconférence), de même que l’ordre du jour.
L’assemblée est compétente notamment pour :
• Approuver le rapport moral
• Approuver le rapport financier du Trésorier, les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos,
• Adopter l’affectation des résultats,
• Approuver le budget de l’exercice suivant,
• Fixer le montant de la cotisation annuelle des membres pour l’exercice suivant, sur proposition du Conseil d’Administration,
• Procéder au renouvellement du Conseil d’Administration
• Désigner le commissaire aux comptes ainsi que son suppléant
• Délibérer sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de deux pouvoirs par membres présents. Les pouvoirs de représentation ne peuvent être donnés qu’à un membre appartenant au même collège.

9.2. Assemblées Générales Extraordinaires
L’Assemblée Générale Extraordinaire est exclusivement compétente pour :
• Modifier les statuts de l’association
• Se prononcer sur la fusion de l’Association avec toute autre association poursuivant un but analogue,
• Se prononcer sur la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’Association.
Les modalités de convocation, réunion et délibération sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 10 – Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminés au sein du règlement intérieur de la CPTS.

Article 11 – Le Bureau
En tant qu’exécutif de l’association, et par délégation du Conseil d’Administration, le Bureau assure le fonctionnement de la CPTS. Sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur de la CPTS des portes du Lauragais.

TITRE IV
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE

Article 12 – Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent notamment :
• Du produit des cotisations de ses membres
• Des subventions éventuelles, notamment celles allouées par la CPAM, mais également celles allouées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs
• Du mécénat
• Du revenu des biens et valeurs appartenant à l’association
• Du produit des rétribution perçues
• Des dons manuels
• Des manifestations de soutien et/ou de bienfaisance
• D’appels d’offre

Article 13 – Cotisations
La cotisation due par les membres de chaque catégorie est fixée tous les ans par l’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration. Son virement s’effectue tous les ans, en janvier, pour l’année civile en cours. Le versement de la première cotisation se fait lors la remise du bulletin d’adhésion signé.

Article 14 – Etablissement des comptes annuels – comptabilité A la clôture de chaque exercice, le Bureau dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et règlements en vigueur. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

Article 15 – Commissaires aux comptes
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée. Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, à la majorité des voix, procéder à ces désignations si elle le juge opportun. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de l’Association, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes et d'en rendre compte à
l’Association. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de l’Association.

Article 16 - Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur ce bénéfice, l’Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l’Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Article 17 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.

TITRE V
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 18 – Dissolution et dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire ou statutaire dans le cadre des dispositions des présents statuts, ou de dissolution judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.

TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR

Article 19 – Règlement intérieur
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur destiné à déterminer le détail d’exécution des présents statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Statuts refondus par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2023